Les présentes Conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre :
- L’école Mrauk-U est basée au 153 rue de l’Occitanie 30310 Vergèze
- inscrite pour des formation à l’école Mrauk-U et toute personne physique ou morale, publique ou privée s’inscrivant à une formation, ci-après dénommée ″le Client″.
Préambule
Mrauk-U formation est le site vitrine de promotion des formations proposées par l’école Mrauk-U. L’école Mrauk-U n’est pas assujettie à l’obligation de déclaration et d’enregistrement d’activité dans le système de formation professionnelle continue, ses formations ne sont pas éligibles aux financements octroyés dans ce cadre.
Article 1 – Définitions
Les termes et expressions visés ci-après signifient lorsqu’ils sont précédés d’une majuscule, pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes :
- Commande: toute inscription effectuée via le formulaire en ligne ou par le bulletin d’inscription à une ou plusieurs formations ;
- CGV: désigne les Conditions Générales de Vente ;
- Contrat: désigne l’ensemble constitué de l’inscription, avec la commande, les mails de convocation à la formation, des présentes CGV, et d’éventuels agencements de l’école, communiqués par mail ;
- Délai d’inscription: désigne la période entre la demande d’inscription à une ou plusieurs formations et l’inscription définitive ;
- Prix: la valeur unitaire d’une formation ;
- Prix total: le montant total des prix cumulés des formations demandées par le Client ;
- Site: désigne le site internet www.formationmrauk-u.fr utilisé par l’école Mrauk-U pour commercialiser ses formations ;
- Client: désigne une personne physique ou morale s’étant inscrit en vue de l’accès aux prestations de Energie du ciel et de la terre.
Article 2 – Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties susmentionnées pour l’ensemble des prestations de formation engagées par l’école Mrauk-U pour le compte du Client.
Les CGV prévalent sur toute autre documentation émanant du Client, et en particulier sur toutes éventuelles conditions générales d’achat du Client.
Dès lors que le Client s’inscrit, il déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager, et déclare adhérer sans restriction ni réserve aux présentes CGV ainsi qu’à la Politique de Confidentialité de le’école Mrauk-U, toutes deux librement accessibles sur le Site de www.formationmrauk-u.fr ou sur simple demande.
Dans le cas où l’une des dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date d’envoi de la validation d’inscription à la ou les formations choisies par le Client.
Article 3 – Champ d’application
Les présentes CGV sont applicables à l’ensemble des formations proposées par l’école Mrauk-U. Le Client déclare avoir connaissance de l’ensemble des CGV, et la politique de confidentialité de l’école Mrauk-U, avant son inscription. La validation de son inscription vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes. Les CGV sont applicables en vue d’une inscription à l’une ou plusieurs des formations délivrées par l’école Mrauk-U.
Article 4 – Entrée en vigueur et durée
Les présentes CGV entrent en vigueur à la date de validation de l’inscription transmise par message électronique au Client. Les présentes CGV sont effectives pour la durée nécessaire à la fourniture des services souscrits et ce jusqu’à l’extinction des garanties et obligations auxquelles se sont engagées les parties par les présentes.
Article 5 – Inscription en formation
l’école Mrauk-U propose des formations aux massages et pratiques énergétiques, à destination de tout public âgé d’au moins 18 ans.
Demande d’inscription
La demande d’inscription à l’une des formations proposées peut s’effectuer par le Client par la boutique en ligne ou bulletin d’inscription (transmis par mail).
Le bulletin d’inscription vaut contrat de formation pour les formations certifiantes. Dans le cas des formations diplômantes seul le contrat de formation fait foi.
Effectivité de l’inscription
L’inscription à une formation dilômante n’est considérée comme effective qu’à la réception par l’école Mrauk-U du contrat de formation signé.
L’inscription du Client devient définitive à l’issu d’un délai de rétractation défini à l’article 6. Ce délai débute à la date de signature du contrat de formation par le Client.
Article 6 – Droit de rétractation
A compter de la date de signature du bulletin d’inscription ou du formulaire en ligne, le stagiaire a un délai de 14 jours pour se rétracter (article L.121-16 du Code de la consommation). Il en informe l’école Mrauk-U par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, le montant global est restitué au stagiaire. Le stagiaire est informé que sur les 4 règlements proposés, celui de paypal est assujetti à une commission du montant total à l’encaissement, non remboursable (CGV de Paypal). A la date des présentes CGV, celle-ci s’élève à 2,9%. Elle est évolutive et dépend de paypal. Dans ce cas, le stagiaire ne peut exiger de l’école Mrauk-U qu’elle prenne ce montant à sa charge.
Le Client, personne physique, dispose d’un droit de rétractation démarrant à la date de signature de son contrat de formation.
Ce délai est de quatorze (14) jours pour se rétracter via lettre recommandée avec accusé de réception et sans versement d’indemnisation, lorsque le contrat est établi hors établissement ou à distance.
Ce délai est de dix (10) jours pour se rétracter via lettre recommandée avec accusé de réception et sans versement d’indemnisation, lorsque le contrat est établi sur place.
Si le Client a souscrit une formation dans un délai inférieur au délai de rétractation, le délai de rétractation est considéré comme échu au moment du départ de la formation.
Un formulaire modèle de rétractation est mis à disposition du Client en téléchargement sur le site de formationmrauk-u.fr, page CGV, article 6, sous ce lien de téléchargement.
Article 7 – Prix
Le prix de chaque formation proposée par l’école Mrauk-U est indiqué sur la page dédiée du site www.formationmrauk-u.fr . Il est exprimé en euros, toutes taxes comprises (TTC), et s’entend hors frais d’hébergement, de transport et de restauration.
Tarif individuel : le tarif est variable selon la formation choisie. Il est communiqué directement sur la page de présentation de chaque formation. En cas de demande de financement externe (fif-pl, fafcea, agefice, opco, etc.), un tarif spécifique pourra être appliqué, en raison des exigences administratives, du suivi individualisé et de la gestion des démarches par un partenaire spécialisé.Le tarif final en cas de financement est communiqué uniquement via devis personnalisé, établi en fonction de la situation du Client. En cas de financement externe, notamment via un organisme tiers ou partenaire (CPF, OPCO, Pôle emploi, etc.), un montant supérieur au coût pédagogique réel peut être appliqué. Cette différence couvre les frais de gestion administrative, de coordination, de traitement des dossiers et de portage administratif. Ces frais sont dus dans leur intégralité dès validation du financement. Dans ce cadre, le Client reconnaît expressément que seule la part correspondant au coût pédagogique de la formation pourra faire l’objet d’un remboursement partiel éventuel (en cas de force majeure reconnue). Le différentiel entre le montant total facturé dans le cadre du portage et le coût pédagogique réel ne pourra en aucun cas faire l’objet d’un remboursement, celui-ci correspondant à des prestations engagées pour le montage du financement.Article 8 – Conditions de paiement
Acompte à la commande
Toute inscription à une formation implique le versement d’un acompte correspondant à 30 % du montant total de la formation. Ce versement valide l’inscription, réserve la place et déclenche l’envoi de la convocation. Cet acompte est dû, y compris en cas de demande de prise en charge par un organisme de financement.
Solde Le solde est à régler :
au plus tard le premier jour de la formation, en cas de financement personnel ;
ou selon un échéancier mensuel précisé dans le contrat de formation (jusqu’à 4 mensualités) ;
ou selon les délais fixés par l’organisme financeur, si une prise en charge a été demandée.
Financement par un organisme externe
Dans le cadre d’un financement externe, un surcoût peut être appliqué pour couvrir les démarches administratives et le suivi personnalisé réalisé avec un partenaire spécialisé. Le tarif applicable dans ce cadre diffère du tarif individuel. Il est communiqué via devis personnalisé avant toute validation d’inscription.
Pénalités de retard
Tout paiement non effectué dans les délais entraînera :
des pénalités de retard (3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur),
une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €,
une clause pénale correspondant à 20 % des sommes dues.
Modalités de paiement – personnes morales
Sauf mention contraire, la totalité du montant est exigée un mois avant le début de la formation.
Modalités de paiement – personnes physiques
Le Client peut choisir de régler :
en une seule fois (paiement comptant),
ou via un échéancier de 2 à 4 mensualités, sans frais supplémentaires.
Des frais fixes de 25 € seront appliqués en cas de rejet de chèque ou de prélèvement.
Article 9 – Interruption ou annulation du fait du Client
Si le stagiaire interrompt la formation pour un motif autre qu’un cas de force majeure dûment reconnu, l’intégralité du prix de la formation reste due, quelle que soit la durée effectivement suivie.
Le Client devra informer l’école Mrauk-U par courrier recommandé avec accusé de réception. L’acompte de 30 % reste acquis à l’école Mrauk-U dès l’expiration du délai légal de rétractation et n’est pas remboursable.
En cas d’annulation du fait du Client :
- 100 % du montant de la formation sera dû si l’annulation intervient moins de 7 jours avant le début de la formation ou après son démarrage.
- Pour les annulations effectuées plus de 7 jours avant le début de la formation, et après expiration du délai légal de rétractation de 14 jours, l’acompte versé de 30 % reste acquis à l’école Mrauk-U à titre de frais d’engagement et n’est pas remboursable. Seules les prestations éventuellement dispensées au moment de l’annulation pourront faire l’objet d’une facturation complémentaire, le cas échéant.
Ne sont pas considérés comme cas de force majeure : les retards, les contraintes personnelles, les changements d’agenda , les désistements de dernière minute pour convenances personnelles, ainsi que les interruptions liées à des problématiques internes au Client. Le Client reconnaît que ces situations ne donnent lieu à aucun remboursement, même partiel.
Cas de force majeure pour les Clients personnes physiques
Est considérée comme force majeure toute situation imprévisible, irrésistible et indépendante de la volonté du Client, l’empêchant d’exécuter ses obligations (article 1218 du Code civil).
Le Client concerné doit en informer immédiatement l’école Mrauk-U par courrier recommandé avec accusé de réception, en précisant la nature, la durée probable et les effets de l’événement. Un justificatif écrit devra être transmis dans un délai de 7 jours.
Si la force majeure est reconnue :
- la formation pourra être reportée dans un délai d’un (1) an sur une session équivalente,
- ou résiliée, avec remboursement au prorata des heures non suivies, après déduction de frais administratifs équivalents à 10 % du montant total de la formation.
Article 10 – Début et fin de formation
Au moment de l’inscription, une convocation précisant la date, le lieu et les horaires de la formation, est adressé au Client par voie électronique. Cette convocation devient définitive à l’issue du délai de rétractation.
Article 11 – Annulation de la formation du fait l’école Mrauk-U
l’école Mrauk-U se réserve le droit de reporter une session de formation jusqu’à 15 jours calendaires avant le début de la session, si le nombre de participants prévu est jugé pédagogiquement insuffisant par l’école Mrauk-U. Dans ce cas, l’école Mrauk-U s’engage alors à prévenir chaque participant, dans les plus brefs délais, par courriel, et à leur proposer une inscription prioritaire sur la prochaine session concernée. En cas de refus de participation à toute nouvelle session proposée à l’école Mrauk-U et de l’apprenant, l’école Mrauk-U lui restituera le montant des sommes excédant la prestation déjà fournie.
Article 12 – Interruption du stage du fait de l’école Mrauk-U
En cas d’interruption de la formation du fait de l’école Mrauk-U, seules les prestations effectivement dispensées sont dues par le Client.
Force majeure
l’école Mrauk-U ne pourra être tenu responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un formateur, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à l’école Mrauk-U, les désastres naturels, les incendies, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de l’école Mrauk-U.
Article 13 – Annulation du stage du fait du client
Dans tous les cas d’interruption de la formation du fait du Client, les prestations effectivement dispensées sont dues par le Client. Le Client en informe l’école Mrauk-U par courrier recommandé. Par ailleurs, pour compenser le préjudice subi par l’école Mrauk-U, en raison des pertes dues à l’annulation ou l’abandon de la formation par le Client, celui-ci s’engage à verser à titre de dédommagement la somme suivante : 60% du prix de la formation si annulation entre la fin du délai de rétractation et 90 jours avant le démarrage de formation. 70% du prix de la formation si annulation entre 90 jours et 60 jours avant son démarrage. 80% du prix de la formation si annulation entre 60 jours et son démarrage. 90% du prix de la formation si annulation ou abandon après son démarrage.
Cas de force majeure pour les Clients personnes physiques
On entend par ″force majeure″ toute situation ou tout événement imprévisible et exceptionnel, indépendant de la volonté des parties et non imputable à la faute ou à la négligence de l’une d’elles, qui empêche l’une des parties d’exécuter une ou plusieurs de ses obligations contractuelles.
Si l’une des parties est confrontée à un cas de force majeure, elle en avertit sans délai l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant la nature, la durée probable et les effets prévisibles de l’événement. Les parties prennent toutes mesures nécessaires pour réduire à un minimum leurs éventuels dommages. Si le Client est empêché de suivre la formation par suite de force majeure, telle que définie par l’article 1218 du Code civil, l’école Mrauk-U s’engage à délivrer la prestation au Client à une date ultérieure, sur la session de son choix prenant place dans un délai d’un (1) an. Si le Client a démontré son impossibilité définitive, le présent contrat est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat.
Dans le cadre d’un portage administratif, les montants supérieurs au coût pédagogique de la formation (ex. : frais de dossier, frais de traitement, coordination) engagés au nom du Client restent dus. Ces sommes ne sont pas remboursables, même en cas d’annulation anticipée ou d’interruption du stage, sauf en cas de force majeure reconnue affectant la capacité du Client à participer.
Toute demande de remboursement, dans les cas limités où elle est recevable, ne pourra porter que sur la part correspondant à la formation effectivement non suivie (calcul au prorata temporis), après déduction des frais administratifs fixés à 10 % du montant total facturé.
Article 14 – Règlement intérieur
Le Client s’engage à respecter le règlement intérieur de l’école Mrauk-U dont il atteste avoir pris connaissance sur le site internet de l’école Mrauk-U ou dans sa brochure.
Article 15 – Confidentialité
Le contenu de la formation, qu’il soit visuel ou sonore, est protégé par les droits d’auteur, de propriété intellectuelle et de droit à l’image. Toute utilisation de ce contenu en dehors de l’apprentissage personnel du stagiaire est strictement interdite.
Notamment, le stagiaire n’est pas autorisé à capter, copier, distribuer, encadrer, reproduire, télécharger, mettre en ligne ou transmettre tout contenu, même partiel, de la formation, ni à créer des œuvres dérivées de ce contenu.
Il s’interdit de le diffuser ou communiquer à des tiers.
Article 16 – Données personnelles
l’école Mrauk-Uet le Client reconnaissent tout deux que les présentes CGV impliquent le traitement de données à caractère personnel portant sur le stagiaire, en particulier des données d’identification, de contact, de connexion, géographiques, financières ainsi que des données liées à la vie privée du Client.
l’école Mrauk-U, en qualité de responsable de traitement, s’engage à se conformer aux dispositions du règlement européen n°2016/679 relatif à la protection des données personnelles ainsi que celles issues de la loi n°78-17 Informatiques et Libertés telle que modifiée au 20 juin 2018, et donc à assurer la confidentialité des informations et leur protection grâce à la mise en place d’un dispositif adéquat.
La signature du bulletin d’inscription vaut autorisation pour l’école Mrauk-U de collecter, enregistrer, traiter et stocker les données portant sur le stagiaire et nécessaires aux traitements devant être effectués dans le cadre de l’exécution des présentes.
Pour sa part, le Client s’engage à ne fournir que des informations exactes, et à rapidement prévenir l’école Mrauk-U de toute modification d’une donnée personnelle le concernant.
Le Client bénéficie notamment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement des informations le concernant qu’il peut exercer en s’adressant au délégué à la protection des données par voie électronique à : mu.ecole.massage@gmail.com
L’organisme de contrôle de ces obligations en France est la CNIL – 3, Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07, auprès de laquelle le stagiaire dispose d’un droit de réclamation.
La déclaration CNIL de l’école Mrauk-U est en attente.
Article 17 – Non renonciation
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un engagement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Article 18 – Imprévision
Tenant les dispositions qui précèdent, la limitation dans le temps de la formation et son exécution successive, les parties excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil et renoncent chacune à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer leurs obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la signature du contrat, quand bien même son exécution s’avérerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.
Article 19 – Médiation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond
Article 20 – Loi applicable
Les présentes CGV, tout comme le contrat de formation, sont régis par la loi française et les réglementations issues de l’Union Européenne.
Article 21 – Attribution de juridiction
Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du Contrat relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Nîmes, nonobstant pluralité de défendeurs. Le Client accepte cette attribution de juridiction sans aucune restriction ni réserve.